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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d'accès, d'utilisation et de fonctionnement de la plateforme Prepadhoc, accessible à l'adresse prepadhoc.be (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme a pour vocation de mettre à disposition des enseignants un espace collaboratif permettant le dépôt, la consultation, l'échange et la valorisation de préparations pédagogiques et de ressources d'enseignement.
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il est invité à ne pas utiliser les services proposés.
Les présentes CGU constituent l'accord contractuel entre l'utilisateur et l'éditeur de la Plateforme. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières applicables à certains services ou fonctionnalités (notamment les Conditions Vendeurs et les Conditions Acheteurs).
Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :
Plateforme : désigne le site internet, l'application ou tout autre espace numérique permettant l'accès aux services Prepadhoc.
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte personnel.
Compte utilisateur : espace personnel créé par un utilisateur afin d'accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme.
Contenu : ensemble des éléments publiés ou transmis par les utilisateurs sur la Plateforme (textes, documents, images, ressources pédagogiques, préparations, commentaires ou tout autre élément numérique).
Services : ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme.
Éditeur : personne physique ou morale responsable de la création, de la gestion et du fonctionnement de la Plateforme.
L'accès à la Plateforme et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation des présentes CGU.
Lors de la création d'un compte ou de l'utilisation de certaines fonctionnalités, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepter de s'y conformer.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions techniques, légales ou fonctionnelles de la Plateforme.
Toute modification substantielle fera l'objet d'une information auprès des utilisateurs selon les moyens jugés appropriés. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
L'accès à la Plateforme nécessite une connexion internet ainsi que l'utilisation d'un équipement compatible (ordinateur, tablette, smartphone ou tout autre appareil permettant une navigation internet).
Certains services peuvent nécessiter la création préalable d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors de son inscription.
L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès à un utilisateur en cas d'informations erronées, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation effectuée à partir du compte personnel de l'utilisateur est réputée réalisée par celui-ci, sauf preuve contraire.
Lorsque la création d'un compte est nécessaire, l'utilisateur s'engage à :
L'utilisateur demeure responsable de toutes les actions réalisées depuis son compte.
L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, d'activité frauduleuse ou de comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme.
L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa finalité et dans le respect :
Il est notamment interdit à l'utilisateur :
L'Éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire en cas de non-respect de ces obligations.
Les utilisateurs peuvent être amenés à publier, déposer, transmettre ou partager des contenus sur la Plateforme.
Chaque utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il met en ligne et garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires permettant leur diffusion.
L'utilisateur s'interdit notamment de publier tout contenu :
L'Éditeur n'exerce pas de contrôle systématique préalable sur les contenus publiés. Toutefois, il se réserve le droit, sans préavis, de retirer tout contenu manifestement illicite, inapproprié ou contraire aux présentes CGU.
L'utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite, non transférable (sauf aux prestataires techniques intervenant pour le fonctionnement de la Plateforme), pendant toute la durée de mise en ligne du contenu, permettant exclusivement :
Cette licence prend fin lors de la suppression du contenu, sous réserve des obligations légales de conservation et des copies techniques temporaires.
Sur Prepadhoc, la date de dépôt d'une préparation constitue la référence d'antériorité de sa publication sur la Plateforme. L'utilisateur ayant déposé une préparation en premier est reconnu comme son auteur sur Prepadhoc, sous réserve qu'il soit effectivement à l'origine du contenu déposé.
Toute copie, reproduction ou reprise substantielle ultérieure d'une préparation déjà publiée sur Prepadhoc, sans l'accord de son auteur, pourra être considérée comme du plagiat et sera retirée de la Plateforme.
Prepadhoc veille ainsi à préserver la reconnaissance du travail et de l'expertise de chaque auteur.
L'ensemble des éléments composant la Plateforme, notamment son architecture, son design, ses textes, ses bases de données, ses illustrations, ses logos, ses marques, ses vidéos, ses logiciels et ses fonctionnalités, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, ces éléments demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, modification, extraction, traduction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite.
Les utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient, sous réserve de la licence d'utilisation accordée à l'Éditeur conformément à l'article 7.
La date de dépôt d'une préparation constitue la référence d'antériorité de sa publication sur la Plateforme. L'utilisateur ayant déposé une préparation en premier est reconnu comme son auteur, sous réserve qu'il soit effectivement à l'origine du contenu déposé.
Afin de garantir un environnement respectueux et constructif, chaque utilisateur s'engage à :
Sont notamment interdits :
En cas de manquement, l'Éditeur pourra notamment adresser un avertissement, supprimer certains contenus, suspendre temporairement le compte ou résilier définitivement l'accès à la Plateforme.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, la sécurité des données et la disponibilité des services.
Toutefois, l'Éditeur est soumis à une obligation de moyens et ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, l'absence totale d'erreurs, l'absence d'interruptions techniques ou l'absence de failles de sécurité indépendantes de sa volonté.
L'Éditeur ne saurait notamment être tenu responsable :
L'utilisateur demeure seul responsable de son utilisation de la Plateforme, des informations communiquées, des contenus publiés et des conséquences de ses publications.
Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action judiciaire ou condamnation résultant d'un manquement aux présentes CGU ou d'une violation des droits d'un tiers.
L'Éditeur traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu'à la législation nationale applicable.
Les données collectées sont limitées à celles strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme. Selon les services proposés, elles peuvent notamment comprendre : nom, prénom, adresse électronique, identifiant de connexion, données de navigation, adresse IP, préférences d'utilisation et toute information volontairement communiquée par l'utilisateur.
Les traitements poursuivent notamment les finalités suivantes : gestion des comptes utilisateurs, fourniture des services, sécurité de la Plateforme, assistance aux utilisateurs, amélioration des services et respect des obligations légales.
Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies.
Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose notamment des droits d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation du traitement, d'opposition, à la portabilité des données et de retrait du consentement lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement.
Toute demande peut être adressée au responsable du traitement selon les coordonnées figurant dans les mentions légales. L'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données.
La Plateforme peut utiliser des cookies ou technologies similaires afin d'assurer son bon fonctionnement, de mémoriser certaines préférences, de mesurer l'audience et d'améliorer l'expérience utilisateur.
Lorsque la réglementation l'exige, le consentement de l'utilisateur sera recueilli avant le dépôt des cookies non essentiels.
L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences via l'outil de gestion des cookies ou les paramètres de son navigateur.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, sous réserve de respecter les éventuelles obligations contractuelles en cours.
L'Éditeur peut suspendre temporairement ou résilier définitivement un compte notamment en cas :
Sauf urgence ou obligation légale, l'Éditeur s'efforcera d'informer préalablement l'utilisateur de la suspension ou de la résiliation de son compte.
La suppression du compte entraîne, sauf obligations légales de conservation, la désactivation de l'accès aux services associés. Certaines données pourront être conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, comptables, fiscales ou à la défense des droits de l'Éditeur.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin notamment de :
Les nouvelles CGU entrent en vigueur à la date indiquée lors de leur publication. Lorsque la modification est substantielle, l'utilisateur sera informé par tout moyen approprié (courriel, notification ou publication sur la Plateforme).
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus des nouvelles conditions, l'utilisateur devra cesser d'utiliser les services concernés et pourra, le cas échéant, supprimer son compte.
L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu à la Plateforme. Toutefois, la disponibilité ne peut être garantie en permanence.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment en raison :
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'une indisponibilité temporaire des services.
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité de la Plateforme et des données traitées.
L'utilisateur s'engage également à contribuer à cette sécurité en :
Aucune mesure de sécurité ne pouvant garantir une protection absolue, chaque partie reconnaît l'existence d'un risque résiduel inhérent à toute utilisation d'un service numérique.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un événement de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence applicables.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, conflits armés, actes de terrorisme, grèves générales, défaillance généralisée des réseaux de communication, décisions des autorités publiques empêchant l'exécution normale des obligations.
Les obligations concernées sont suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure.
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites internet ou services exploités par des tiers. Ces liens sont fournis uniquement à titre informatif.
L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces services externes et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leur politique de confidentialité ou de leurs pratiques commerciales.
L'utilisateur accède à ces sites sous sa seule responsabilité.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables.
Les parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une clause produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de l'intention initiale.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit applicable au siège social de l'Éditeur, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.
Lorsque l'utilisateur bénéficie de droits impératifs prévus par la législation de son pays de résidence, ceux-ci demeurent applicables.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
L'utilisateur est invité à contacter en priorité le service compétent de l'Éditeur afin de permettre un examen de sa réclamation.
Lorsque la réglementation le prévoit, l'utilisateur peut également recourir gratuitement à un dispositif de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU relèvera des juridictions compétentes déterminées conformément à la législation applicable.
Lorsque la loi le permet, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.
Les consommateurs conservent toutefois les droits procéduraux qui leur sont reconnus par les dispositions impératives applicables.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur la Plateforme et demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une version ultérieure.
La version en vigueur est celle accessible sur la Plateforme au moment de son utilisation.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse contact@prepadhoc.be ou aux coordonnées figurant dans les mentions légales de la Plateforme.
Dernière mise à jour : juillet 2026 — version de travail