Conditions Vendeurs

Les présentes conditions régissent la relation entre Prepadhoc et les Membres qui déposent une ou plusieurs préparations en vue de leur diffusion contre rémunération (les « Vendeurs »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

La qualité de Vendeur est réservée aux personnes physiques majeures exerçant ou ayant exercé une activité d'enseignement, et disposant des droits leur permettant de diffuser légalement les préparations qu'elles proposent.

En déposant une Préparation, le Vendeur garantit :

— qu'il en est l'auteur ou qu'il dispose de l'ensemble des autorisations nécessaires à sa diffusion commerciale ;
— que les sources externes utilisées (images, extraits, citations) sont mentionnées et libres de droits ou utilisées dans le cadre des exceptions légales applicables ;
— que la Préparation est exacte, conforme à l'état des connaissances pédagogiques au moment du dépôt, et qu'elle ne contient pas de contenu illicite ;
— qu'il garantit Prepadhoc contre tout recours d'un tiers fondé sur la Préparation.

Le Vendeur dépose ses Préparations via l'interface dédiée. Prepadhoc se réserve le droit de refuser ou de retirer toute Préparation manifestement non conforme aux présentes conditions ou aux CGU.

Le Vendeur peut publier de nouvelles versions d'une Préparation. La version la plus récente publiée est seule visible publiquement ; les versions antérieures restent accessibles à leur auteur et aux Acheteurs ayant acquis ces versions.

Le Vendeur fixe librement le prix de ses Préparations dans les limites éventuelles fixées par la Plateforme. Prepadhoc retient une commission sur chaque vente, dont le taux est précisé dans les paramètres de la Plateforme et peut être modifié moyennant un préavis de 15 jours minimum communiqué par courriel et/ou notification.

Le Vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales personnelles (déclaration de revenus, TVA éventuelle). Prepadhoc applique la TVA sur sa propre commission conformément à la législation belge.

Les sommes nettes (prix payé par l'Acheteur, déduction faite de la commission) sont créditées sur le portefeuille du Vendeur après confirmation du paiement. Le Vendeur peut demander un retrait dès que le solde atteint le seuil minimum fixé par la Plateforme, par virement SEPA vers l'IBAN renseigné dans son profil.

Le Vendeur s'engage à fournir des coordonnées bancaires exactes. Tout retrait fait l'objet d'un contrôle administratif et peut être suspendu en cas de doute sur l'identité ou la légitimité de la demande.

Conformément au règlement européen 2019/1150 dit « P2B », Prepadhoc précise que le classement des Préparations dans les résultats de recherche et les listes publiques tient compte notamment : de la pertinence par rapport à la requête, de la fraîcheur de la Préparation, des évaluations reçues et de critères techniques d'affichage. Aucun classement payant n'est en place à ce jour.

Prepadhoc peut restreindre, suspendre ou résilier l'accès d'un Vendeur à tout ou partie des services, ou retirer une Préparation, en cas de manquement aux présentes conditions, aux CGU, ou à la législation applicable.

Sauf cas d'urgence (contenu manifestement illicite, fraude, atteinte grave aux droits d'un tiers), toute restriction substantielle fait l'objet d'un préavis motivé d'au moins 30 jours, conformément au règlement P2B.

En cas de litige avec la Plateforme, le Vendeur peut saisir le service interne de gestion des plaintes à [contact@prepadhoc.be]. À défaut de résolution, les parties s'efforceront de recourir à un médiateur agréé avant toute action judiciaire.

Conformément à la directive européenne (UE) 2021/514 (« DAC7 »), Prepadhoc est tenue de collecter certaines informations relatives aux Vendeurs (identité, adresse, numéro de TVA le cas échéant, IBAN, revenus générés) et de les déclarer chaque année à l'administration fiscale compétente. Le Vendeur s'engage à fournir et tenir à jour ces informations.

Toute modification des présentes conditions est communiquée aux Vendeurs avec un préavis d'au moins 15 jours, conformément au règlement P2B. La poursuite de l'activité de Vendeur après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Droit belge applicable. Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles compétents.